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Le dégrèvement d’office pour contester un avertissement-extrait de rôle

Document avec titre : Dégrèvement d'office ?

Le dégrèvement d’office est une procédure qui permet d’introduire une réclamation concernant un avertissement-extrait de rôle, après le délai légal prévu pour une réclamation. Ce recours n’est toutefois possible que dans certaines conditions.     Le dégrèvement d’office ne s’applique pas… d’office   Tout contribuable peut contester l’avertissement-extrait de rôle qu’il reçoit de l’administration fiscale. Il […]