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G&H Consulting
G&H Consulting : une équipe de fiscalistes, de comptables et de juristes au service de votre entrepri
Depuis janvier 2023, l’administration fiscale utilise une nouvelle formule pour calculer le précompte professionnel sur les pensions et les rémunérations des employés et des dirigeants d’entreprises.
En résumé, la nouvelle formule repose toujours sur le montant brut imposable mais supprime la notion d’échelles mensuelles ainsi que la notion d’arrondi. 🤯
Ce changement vise entre autres à rectifier des anomalies. En effet, dans certaines situations, une augmentation salariale pouvait se traduire par une baisse du salaire net ! 🫢
➡ Le précompte professionnel est un impôt sur le revenu, calculé sur l'imposable, à savoir le brut après charges sociales et frais forfaitaires.
➡ La déclaration et le paiement du précompte professionnel sont une obligation légale.
➡ Tout retard ou faute de paiement peut avoir de lourdes conséquences pour la pérennité de votre entreprise.
Chez G&H Consulting, chaque gestionnaire de dossiers signale donc les échéances et paiements à réaliser avec la plus grande rigueur. 🙂
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#impots #salaire #expertcomptable #fiscalité
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De nouvelles règles sont en vigueur pour le régime de l’autoliquidation de la TVA depuis cette année.
Ces nouvelles règles peuvent entraîner une décharge complète de la responsabilité d’un entrepreneur concernant le paiement de la TVA.
On vous en dit plus consacré au sujet. ⤵
#ghconsultingeu #fiscalité #TVA
Nouvelles règles pour le régime de l'autoliquidation de la TVA - GH Consulting
www.ghconsulting.eu
La modification du régime de l'autoliquidation de la TVA peut entraîner une décharge de la responsabilité en matière de paiement de la TVA.0 CommentsComment on Facebook
Les statuts de votre société n'ont pas été adaptés ?
Que peut-il se passer dans ce cas ?
Rappel :
🔹 Les sociétés constituées avant le 1er mai 2019, doivent adapter leurs statuts par acte notarié, avant le 31 décembre 2023.
🔹 Si votre société est déjà passée chez le notaire (ou si elle a été constituée après le 1er mai 2019), vous êtes en ordre.
Si vos statuts ne sont pas adaptés au 31 décembre 2023, le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique. 😏
MAIS...
➡️ Les sociétés ou associations qui ne sont pas en ordre pourraient se voir refuser l’attribution de subsides ou se voir écartées de marchés publics.
➡️ Certains avantages fiscaux seront peut-être conditionnés à la mise en ordre des statuts.
➡️ La mise en conformité des statuts après la date limite serait plus coûteuse, car elle nécessiterait probablement l’intervention d’un réviseur (il existe une controverse à ce sujet).
A noter :
🔹 La forme des sociétés est automatiquement convertie vers une des 4 formes existantes dans le nouveau Code des Sociétés et Associations et les sociétés ont 6 mois pour refléter cette conversion.
🔹Les administrateurs seront personnellement responsables des dommages éventuels provenant de l’absence de mise en conformité. Même s'il est difficile d'imaginer quels pourraient être ces dommages.
D'autres questions concernant votre société ? Vous pouvez compter sur l'équipe. 🙂
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#legislation #statut #SRL #société #association
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La cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée pour le 31/12/2023 au plus tard.
Pour 2023, la cotisation s'élève à
⏺ 384,44€ pour les petites sociétés
⏺ 960,26€ pour les grandes sociétés (sociétés qui, en 2021, avaient un total de bilan supérieur à 825 750,09 €)
⚠️ Auparavant, la cotisation devait être payée pour le 1er juillet.
Depuis 2023, la date ultime de paiement est passée au dernier jour de l'année.
Tout retard de paiement (après le 31/12) entraîne une majoration de 1% par mois de retard. 😏
#ghconsultingeu #cotisationsociale #fiscalité
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⚠️ Réduction de la TVA à 6% pour la démolition d'un bien immobilier suivie de sa reconstruction : quelques changements en vue pour 2024.
🔹 Situation actuelle ?
- Il existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6 % pour la démolition d'un bien immobilier suivie de sa reconstruction en un logement privé dans 32 villes et communes de Belgique.
- Depuis 2021, il existe aussi un régime temporaire qui s'applique à tous les bâtiments situés en dehors de ces 32 villes et communes. D'autres conditions doivent alors être remplies.
🔹 Des restrictions sont prévues à partir du 1er janvier 2024 mais un régime transitoire est prévu. Le ministre des Finances a en effet communiqué que
- le régime temporaire ne serait pas prolongé à partir du 01.01.2024,
- le régime permanent serait étendu à partir de cette même date à toute la Belgique, sous certaines conditions.
🔹 Les promoteurs immobiliers ne pourront plus bénéficier du taux de 6% pour leurs ventes sur plan. Toutefois, 2 mesures transitoires sont prévues jusqu'à fin 2024 :
1) Dans le cadre du régime temporaire (pour toute la Belgique, y compris donc les 32 villes et communes), il faudra que le permis d'urbanisme ait été demandé avant le 01.07.2023 et que la TVA soit exigible (facturée ou payée) au plus tard le 31.12.2024.
2) Dans le cadre du régime permanent (les 32 villes et communes), le permis d'urbanisme doit avoir été déposé avant le 01.01.2024 et les travaux doivent être facturés ou payés au plus tard le 31.12.2024.
Perdu dans le labyrinthe de la TVA ? Appelez-nous. Notre équipe d'experts apportera une réponse à toutes vos questions. 🙂
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#TVA #expertcomptable #fiscalité
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