Le système MOSS pour Mini One Stop Shop (mini guichet unique) permet de comptabiliser la TVA due dans différents pays européens dans un seul état membre de l’Union européenne. Il s’adresse aux entreprises qui effectuent des opérations transfrontalières avec des particuliers, dans certains secteurs d’activités. Le système est aujourd’hui étendu et rebaptisé OSS pour One Stop Shop.
Une déclaration MOSS unique pour toute l’Europe
Le système MOSS date de janvier 2015. Avant la mise en place de ce mini guichet unique, les assujettis à la TVA qui effectuaient des opérations transfrontalières devaient au préalable s’assujettir à la TVA dans le pays de leur client. Une procédure qui pouvait donc parfois se révéler très fastidieuse.
Le système MOSS simplifie les démarches. L’assujetti ne doit plus s’inscrire auprès des administrations fiscales des pays où il réalise des ventes. Il suffit qu’il remplisse une seule déclaration électronique dans son propre État pour tous les services vendus dans tous les États membres dans lesquels il n’est pas établi.
Deux régimes coexistent selon que l’entreprise ou l’une de ses succursales est établie ou non dans l’Union européenne. L’enregistrement au mini guichet unique est toutefois réservé à certains prestataires de services.
De plus, si la valeur totale des services fournis n’excède pas 10.000 € hors TVA au cours de l’année civile en cours et précédente, d’autres règles s’appliquent. En l’occurrence, l’entreprise doit facturer la TVA au client, puis la payer et la déclarer aux autorités fiscales de son pays.
Un système élargi au commerce en ligne
Lors de sa mise en place, le système MOSS ne concernait que certains services. Plus précisément, les services électroniques, les services de télécommunications ou les services de radiodiffusion et de télévision. Les ventes de biens aux non-assujettis n’entraient donc pas dans le champ d’application du système.
En juillet 2020, il a été étendu pour englober également les ventes de biens en ligne. Le nouveau système, baptisé OSS, devrait démarre le 1er juillet 2021. Il comporte principalement deux grandes nouveautés :
- une extension du régime à la plupart des prestations de services et livraisons de biens intracommunautaires à des particuliers ;
- une harmonisation du seuil de 10.000 € qui s’applique désormais aussi à la vente de bien à distance.
Le nouveau système OSS simplifie le système TVA actuel. Toutefois, il modifie aussi les obligations pour tout assujetti important ou exportant des biens et des services.
Vous pouvez bien sûr compter sur l’équipe de G&H Consulting pour vous épauler et vous aider à respecter toutes vos obligations.