Le dégrèvement d’office est une procédure qui permet d’introduire une réclamation concernant un avertissement-extrait de rôle, après le délai légal prévu pour une réclamation. Ce recours n’est toutefois possible que dans certaines conditions.
Le dégrèvement d’office ne s’applique pas… d’office
Tout contribuable peut contester l’avertissement-extrait de rôle qu’il reçoit de l’administration fiscale. Il dispose toutefois d’une période limitée de 6 mois pour introduire sa réclamation.
Passé ce délai, le contribuable peut encore introduire une demande de révision par le biais de la procédure du « dégrèvement d’office ».
Le Code des impôts sur les revenus (article 376) prévoit en effet cette possibilité de recours dans trois situations.
1. Les erreurs matérielles, les doubles emplois et les documents ou faits nouveaux
Par erreurs matérielles, il faut entendre toute erreur de calcul ou d’encodage de données, de votre part ou de celle de l’administration fiscale.
Le double emploi quant à lui concerne une double taxation. Par exemple, un travailleur transfrontalier qui aurait été taxé dans son pays d’origine et celui où il travaille.
Les documents ou faits nouveaux, enfin, sont ceux qui permettent de prouver la surtaxe mais qui n’existaient pas encore lors de la période légale de réclamation. À noter que le Code des impôts ne reconnaît pas une nouvelle jurisprudence comme un fait nouveau.
2. L’excédent de crédits d’impôt, de précomptes et de versements anticipés
Ce motif ne peut être invoqué que dans deux situations. Soit, l’administration a constaté l’excédent. Soit, le redevable a signalé l’excédent à l’administration.
De plus, le constat ou le signalement doit intervenir dans les cinq ans, à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition auquel se rapportent ces crédits d’impôt, ces précomptes et ces versements anticipés.
3. Les réductions d’impôts spécifiques
Ici aussi, l’administration doit constater les faits à l’origine d’une telle réduction ou vous devez l’en informer. Le délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition est également d’application.
Le dégrèvement d’office et la notion d’équité
L’administration fiscale peut évidemment toujours rejeter votre réclamation. Il appartient dans ce cas aux Cours d’appel de trancher sur la recevabilité ou non de votre requête.
En janvier 2022, par exemple, La Cour d’appel de Bruxelles a confirmé que l’oubli de reprendre les intérêts d’un prêt vert et la facture d’entretien d’une chaudière était à considérer comme une erreur matérielle.
Il est intéressant de noter que la Cour a spécifiquement pointé que le régime du dégrèvement d’office devait être inspiré par l’équité.
À cet effet, elle s’est appuyée sur différents documents stipulant que « la disposition légale doit être appliquée de manière la plus large possible et avec précaution pour éviter que le contribuable paie plus que ce dont il est redevable sur la base de l’équité ». (Documents parlementaires 1948-49, n° 323, 4, cité par R. Forestini, « La notion d’erreur matérielle de l’article 277, § 1er CIR », JDF 1991, 363, n° 4).
Les procédures à suivre et les délais à respecter
Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d’office est fixé à cinq ans. Il prend cours à des moments différents selon la situation.
- À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi, pour les erreurs matérielles, les doubles emplois et les documents ou faits nouveaux.
- À partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition de l’impôt auquel se rapportent les réductions d’impôts spécifiques ou les excédents de crédits, de précomptes ou de versements anticipés.
Pour toute demande de dégrèvement d’office, vous devez vous adresser à votre bureau de taxation. Et si vous souhaitez avoir un avis sur cette matière, nous sommes bien sûr à votre disposition.
Pour tout conseil, prenez contact avec l’un de nos experts