Depuis janvier 2023, le précompte professionnel sur les pensions et les rémunérations des employés et des dirigeants d’entreprises n’est plus calculé sur la base d’échelles mensuelles. L’administration fiscale utilise désormais une nouvelle formule, disponible sur le site du SPF Finance.
Les grandes lignes du mode de calcul du précompte professionnel en Belgique
Le précompte professionnel est un impôt sur le revenu, calculé avant déduction de toutes les autres charges, notamment les charges sociales. Plus précisément, le SPF finances en donne la définition suivante :
Il s’agit d’un précompte dû par les employeurs et les sociétés sur les rémunérations qu’ils payent ou attribuent à leurs salariés et dirigeants d’entreprise.
Le précompte professionnel est aussi dû sur les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, les pensions, les revenus de remplacement, etc.
Source : https://finances.belgium.be
La somme directement retenue par l’employeur sur le salaire du travailleur est reversée à l’administration fiscale. Ceci afin de compléter le montant des impôts dûs par ce travailleur.
Ce précompte est également calculé sur des versements ponctuels tels que les primes de congés et de maladie, le treizième mois ou les primes d’ancienneté.
S’agissant d’une charge pour les entreprises, le montant des précomptes versés est déductible de l’impôt sur le revenu de l’entreprise. Il n’est donc pas soumis à l’ISOC, l’impôt sur le revenu des sociétés.
Une première réforme du calcul du précompte professionnel
En janvier 2019, l’administration fiscale avait lancé une grande réforme du précompte professionnel. Objectif affiché : réduire la charge fiscale des salariés, d’encourager la création d’emplois et de favoriser la création d’entreprises.
Les principales mesures de la réforme portaient sur la suppression de la tranche supérieure du précompte professionnel et la baisse des prélèvements sociaux de l’employeur. Ces mesures devaient permettre aux salariés de profiter d’une hausse nette de leur salaire.
Cette réforme ne touchait cependant pas au mode de calcul du précompte professionnel. Celui-ci étant toujours calculé sur une base mensuelle et sur un montant brut arrondi par tranche de 15 euros.
Depuis janvier 2023, le calcul du précompte professionnel s’effectue sur la base d’une nouvelle formule-clé. Ce changement vise entre autres à rectifier des anomalies. En effet, dans certaines situations, une augmentation salariale pouvait se traduire par une baisse du salaire net !
La formule-clé en résumé
La nouvelle formule-clé détaillée sur le site du SPF Finance repose toujours sur le montant brut imposable mais supprime la notion d’échelles mensuelles ainsi que la notion d’arrondi.
Les étapes sont les suivantes :
- Prise en compte d’un montant annuel brut imposable, au lieu d’un montant mensuel brut.
- Déduction des frais professionnels forfaitaires pour obtenir un montant annuel net.
- Calcul de l’impôt de l’impôt de base dû sur ce montant annuel net.
- Conversion du résultat obtenu en un précompte professionnel mensuel.
Ce nouveau calcul s’applique aux rémunérations, aux pensions et aux allocations de chômage avec complément d’entreprise. Il est bien sûr automatiquement pris en compte par tous les organismes chargés d’établir les fiches de salaires.
La déclaration et le paiement du précompte professionnel sont une obligation légale. Tout retard ou faute de paiement peut avoir de lourdes conséquences pour la pérennité de votre entreprise. Chez G&H Consulting, chaque gestionnaire de dossiers informe donc leurs clients des échéances et paiements à réaliser avec la plus grande rigueur.