Comme toutes les matières fiscales, le mécanisme de l’impôt des sociétés n’est pas toujours simple à comprendre. Nous vous proposons donc de faire le point sur le principe général et d’expliquer les conditions particulières qui peuvent s’appliquer dans certains cas.
À qui s’applique l’impôt des sociétés et quel est le taux d’imposition de base ?
L’impôt des sociétés s’applique aux personnes morales dont le siège social est établi en Belgique et qui exercent une activité à caractère lucratif. Il ne concerne donc pas les ASBL, par exemple.
À la suite de la réforme de l’impôt des sociétés, le taux d’imposition qui leur est appliqué a baissé ces dernières années. En 2018, il est passé de 33 % à 29 %. Depuis 2020, le taux de base est fixé à 25 %.
Un taux d’imposition réduit dans certaines conditions
Les PME peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit à 20 % sur la première tranche de 100 000 euros moyennant le respect de certaines conditions :
- Effectif inférieur à 50 travailleurs ;
- Chiffre d’affaires annuel de 9 000 000 d’euros maximum et total du bilan inférieur à 4 500 000 d’euros ;
- La majorité des actions ne peut pas être détenue par d’autres sociétés, mais bien par des personnes physiques ;
- L’un des dirigeants (personne physique) s’attribue une rémunération annuelle d’au moins 45 000 euros brut (avantages de toute nature inclus). Cette rémunération est soumise à l’impôt des personnes physiques.
Les tranches supérieures à 100 000 euros sont ensuite taxées au taux ordinaire de 25 %.
L’application du taux réduit est également exclue pour toute société financière détenant des actions ou des parts dont la valeur initiale d’investissement excède 50 % de la valeur du capital libéré réévalué ou 50 % du capital libéré (capital augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées).
L’importance cruciale de la règle du salaire du dirigeant d’entreprise
La question de la rémunération minimale du chef d’entreprise représente un enjeu très important. Ce montant a en effet un double impact. D’une part, sur les cotisations sociales versées par l’entreprise. D’autre part, sur l’impôt des personnes physiques payé par le dirigeant.
Auparavant, le seuil de cette rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit s’élevait à 36 000 euros. Toutefois, le fisc a décidé de le relever pour le porter aujourd’hui à 45 000 euros.
Les entreprises dont la base imposable est inférieure à 45 000 euros peuvent toutefois aussi profiter d’un taux d’imposition plus favorable. Une autre règle s’applique alors. En l’occurrence, le salaire brut du dirigeant doit être au moins équivalent au résultat imposable de la société.
Si la rémunération n’est pas suffisante, il y aura application du taux plein à 25 %
Remarque : cette condition ne s’applique pas pendant les 4 premiers exercices d’une entreprise. Sauf si la société s’inscrit dans la continuité de l’activité précédemment exercée à titre d’indépendant en personne physique.
Evaluer au cas par cas l’impôt des sociétés
Malgré le surcoût fiscal lié au versement de cotisations sociales plus élevées pour répondre à l’exigence de la rémunération de 45 000 euros minimum du dirigeant, bénéficier du taux réduit de 20 % sur l’impôt des sociétés reste intéressant dans certains cas, par exemple quand la différence entre le salaire brut et la barre des 45 000 euros est faible.
L’idéal consiste à prendre contact avec un expert qui vous aidera à calculer l’option la plus intéressante pour vous.