Category Archives: juridique

Nouvelles dispositions pour le registre UBO

le registre UBO - Nouvelles dispositions

Depuis octobre 2020, de nouvelles dispositions prévoient l’obligation de fournir des documents prouvant que les informations reprises dans chaque registre UBO sont adéquates, exactes et actuelles. Les personnes concernées ont jusqu’au 30 avril 2021 pour s’y conformer.  Le registre UBO, en résumé Une loi de 2017 prévoit la mise en place d’un registre centralisé. Une […]

Code des sociétés et des association

Le nouveau et tant attendu Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé et est applicable à dater du 1er mai 2019. L’objectif du législateur est de simplifier le droit des sociétés et d’attirer de manière attractive l’établissement des sociétés en Belgique. Cela entraîne une réduction du nombre de formes de sociétés et une […]