Category Archives: juridique

Les conventions préventives de la double imposition et le télétravail

Plusieurs conventions préventives de la double imposition ont fait l’objet d’accords à l’amiable entre la Belgique et ses pays limitrophes. Ces accords permettent de lever l’incertitude sur la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers en télétravail. Ils sont prolongés jusqu’en juin 2021.  Objectifs et portée des conventions préventives de la double imposition Comme l’indique clairement l’intitulé, […]

Frais professionnels déductibles : règle générale et points d’attention

frais professionnels en images

L’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus définit explicitement les conditions à respecter pour la déductibilité fiscale des frais professionnels. Dans la pratique, cependant, des flous peuvent subsister. Le rejet de certains frais par l’administration fiscale a même parfois été contesté par des arrêts de la Cour de cassation. Principes généraux liés à […]

Nouvelles dispositions pour le registre UBO

le registre UBO - Nouvelles dispositions

Depuis octobre 2020, de nouvelles dispositions prévoient l’obligation de fournir des documents prouvant que les informations reprises dans chaque registre UBO sont adéquates, exactes et actuelles. Les personnes concernées ont jusqu’au 30 avril 2021 pour s’y conformer.  Le registre UBO, en résumé Une loi de 2017 prévoit la mise en place d’un registre centralisé. Une […]

Code des sociétés et des association

Le nouveau et tant attendu Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé et est applicable à dater du 1er mai 2019. L’objectif du législateur est de simplifier le droit des sociétés et d’attirer de manière attractive l’établissement des sociétés en Belgique. Cela entraîne une réduction du nombre de formes de sociétés et une […]