L’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus définit explicitement les conditions à respecter pour la déductibilité fiscale des frais professionnels. Dans la pratique, cependant, des flous peuvent subsister. Le rejet de certains frais par l’administration fiscale a même parfois été contesté par des arrêts de la Cour de cassation.
Principes généraux liés à la déduction des frais professionnels
L’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 1992) énonce les critères auxquels doivent répondre les frais professionnels déductibles.
Conformément à cet article, et à la jurisprudence qui s’y rapporte, les frais professionnels doivent nécessairement :
- être de nature professionnelle ;
- porter sur la période imposable ;
- être faits ou supportés pour acquérir ou conserver les revenus imposables ;
- être justifiés par le contribuable quant à leur réalité et leur montant.
Ces quatre conditions doivent être remplies simultanément. De plus, l’article 49 s’applique tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.
Voilà pour la règle générale. Dans les faits, cependant, il existe de nombreux points d’attention et parfois même des exceptions. Notamment en ce qui concerne les motifs ou la justification de ces frais.
Frais professionnels et objet social des sociétés commerciales
Les dépenses d’une société commerciale sont assimilées à des frais professionnels déductibles si elles sont inhérentes à l’exercice de la profession. La profession étant elle-même définie dans l’objet social des statuts de l’entreprise. Ceci constitue la ligne générale et l’administration fiscale ne rejettera pas les frais qui correspondent à cette définition.
Toutefois, dans certaines situations, un flou peut subsister. L’activité professionnelle d’une société peut en effet être beaucoup plus large que celle décrite dans ses statuts. Dans le cadre de cette activité plus large, la société peut donc être amenée à engager des frais qui sont effectivement des frais professionnels. Même si ceux-ci ne correspondent pas tout à fait, ou plus du tout, à la définition du Code.
Plusieurs arrêts de cassation vont d’ailleurs dans ce sens depuis 2015 et reviennent même parfois sur la jurisprudence antérieure. Ainsi, dans l’arrêt Saint Gobain du 12/06/2015, la Cour annonce explicitement que la déduction des frais engagés par une société n’est pas forcément « subordonnée à la condition qu’elles soient inhérentes à l’activité sociale de la société commerciale telle qu’elle résulte de son objet social ».
Justification de la réalité des frais professionnels et de leur montant
Après un arrêt rendu en 2017, la Cour de cassation semblait avoir définitivement décidé que l’article 49 s’appliquait aussi sur les achats de marchandises. L’arrêt stipulait en effet que « Le prix d’achat de marchandises destinées à la revente dans le cadre d’une activité professionnelle constitue une charge professionnelle déductible au sens de l’article 49 du CIR 92 ».
Dans cette affaire, le contribuable n’avait toutefois pas prouvé la réalité et le montant de ses achats, comme l’exige l’article 49 du CIR 92. Or, la charge de la preuve du caractère déductible des frais professionnel incombe au contribuable en vertu du même l’article.
Le 17/09/2020, la Cour de cassation va cependant rendre un arrêt qui renverse le « fardeau de la preuve ». L’affaire porte ici sur un ferrailleur qui achetait de vieux métaux à des particuliers. Il ne pouvait donc produire aucun document pour justifier « la réalité et le montant » de ces frais professionnels. En conséquence, l’administration fiscale avait refusé la déduction de l’achat des métaux. La cour a cependant estimé que, s’agissant d’achats de marchandises, « la charge de la preuve que le bénéfice déclaré par le contribuable est inexact repose sur l’administration ».
Prendre le temps de se poser les bonnes questions
Carburants, repas, investissements immobiliers, achats de marchandises ou matériel… informez-vous avant de déduire vos frais professionnels. D’autant que les règles de calcul changent parfois d’une année fiscale à l’autre. S’informer, c’est aussi prendre le temps de se poser les bonnes questions. Chez G&H Consulting, des experts sont à vos côtés pour envisager différentes options et en mesurer toutes les conséquences fiscales.