Plusieurs conventions préventives de la double imposition ont fait l’objet d’accords à l’amiable entre la Belgique et ses pays limitrophes. Ces accords permettent de lever l’incertitude sur la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers en télétravail. Ils sont prolongés jusqu’en juin 2021.
Objectifs et portée des conventions préventives de la double imposition
Comme l’indique clairement l’intitulé, ces conventions entendent prévenir la double imposition pour les personnes domiciliées dans un pays et exerçant leur activité professionnelle dans un autre. Elles peuvent aussi avoir pour objectif, non pas de prévenir la double imposition, mais bien d’en atténuer les effets.
Chaque État disposant d’une souveraineté fiscale, il définit dans son droit interne ses propres conditions d’imposition (personnes, revenus, bases imposables, taux d’imposition, etc.). En conséquence, lorsqu’un État signe une telle convention, il renonce, partiellement ou totalement, à exercer son droit d’imposer certains revenus.
De plus, lorsqu’une convention entre en vigueur après sa publication au Moniteur belge, elle est source de droits pour les contribuables belges. En d’autres termes, les contribuables concernés peuvent exiger l’application de toutes les dispositions de cette convention. Par exemple, des exemptions ou réductions d’impôts.
Des conventions bousculées par la crise sanitaire
La Belgique a notamment signé de telles conventions avec l’Allemagne, les Pays-Bas, la France et le Luxembourg. Or, les frontières ont été partiellement ou totalement fermées dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie.
En conséquence, des travailleurs étrangers ont effectué par obligation un travail à domicile qui, techniquement, aurait été taxé en Belgique. De même, des travailleurs belges habituellement imposés dans le pays où le travail était exécuté, sont restés dans le royaume pour y télétravailler.
Afin de soulever l’incertitude entourant la situation fiscale des travailleurs contraints au télétravail par la pandémie, la Belgique et ses pays limitrophes ont signé des accords à l’amiable. L’objectif étant de ne pas pénaliser les contribuables belges et les travailleurs qui venaient travailler en Belgique.
Les accords avec l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg viennent d’être une nouvelle fois prolongés jusqu’au 30 juin 2021 (Moniteur belge du 7 avril 2021).
Limitation des accords
Il convient également de noter que ces accords concernent uniquement les États limitrophes de la Belgique. Les autres travailleurs étrangers ayant télétravaillé en Belgique seront donc soumis aux règles d’imposition belges. Et ce, pour les jours de télétravail prestés dans le royaume.
De plus, certains travailleurs n’entrent pas en considération. Ainsi, les indépendants, les administrateurs et les travailleurs en détachement en sont exclus.
Les accords modifiant provisoirement la portée des conventions s’ajoutent aux différentes mesures fiscales prises dans le cadre de la pandémie. Les experts de G&H Consulting restent à vos côtés pour traiter toutes les conséquences qui en résultent sur le plan comptable et fiscal.
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