Le 10 février 2021, la loi sur la dématérialisation des relations entre les Finances et les citoyens, les personnes morales et certains tiers a été publiée au Moniteur Belge. Une grande part de ces relations passe désormais par une plateforme électronique sécurisée. L’échange des informations par voie informatique devient donc la norme.
Une généralisation de la dématérialisation
Depuis 2019, les contribuables et l’administration des Finances peuvent déjà communiquer électroniquement grâce à « l’eBox ». Cette boîte aux lettres électronique sécurisée, qui permet de recevoir, conserver et gérer des documents officiels, constitue une première étape dans le processus de dématérialisation des communications.
La loi du 26 janvier dernier, étend et généralise le principe. L’entrée en vigueur de la loi détermine en effet que, sauf exceptions, les communications se dérouleront obligatoirement par le biais d’une plateforme électronique sécurisée.
À ce stade, la généralisation ne s’exerce cependant pas de manière uniforme. D’une part, parce que la loi prévoit des exceptions. D’autre part, parce que les personnes privées ont encore la possibilité de communiquer via le courrier papier.
Des exceptions au principe général
D’ici 2025, tous les contribuables devraient être concernés par l’utilisation de la plateforme électronique sécurisée. Actuellement, la loi prévoit toutefois encore trois grandes catégories d’usagers.
- Les professionnels et les personnes morales
Pour ces contribuables, la voie électronique est la règle, sauf s’ils ne sont pas en mesure de s’identifier à la plateforme électronique. Un arrêté royal doit encore préciser les cas où cette identification est impossible.
De même, en matière de TVA, il existe une exonération pour les personnes physiques et morales qui ne sont pas identifiées à la TVA (selon l’article 50 du Code de la TVA). - Les particuliers
Les particuliers bénéficient de l’option « opt-in ». En vertu de cette option, ils peuvent continuer à utiliser la communication papier tant qu’ils n’ont pas opté explicitement pour la voie électronique. - Les mandataires habilités à représenter des particuliers
Par exemple, une société fiduciaire comme G&H Consulting. Les mandataires sont tenus de communiquer systématiquement avec le service public des Finances par voie électronique. Et ce, même dans le cas où ils agissent pour le compte de personnes privées qui bénéficient de l’option « opt-in ».
Une modification de la législation
La loi sur la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers entraînent un certain nombre de modifications de la législation.
Différents codes sont notamment concernés :
- Impôts sur les revenus (CIR 92)
- TVA
- Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
- Droits de succession
- Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales (CRAF)
- Droits et taxes divers
Ainsi que trois lois :
- Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977
- Domaniale du 22 décembre 2019
- Loi du 21 février 2003 créant un Service des Créances alimentaires au sein du SPF Finance.
La dématérialisation offre de nombreux avantages. Elle permet par exemple une plus grande simplification des échanges et des gains de temps énormes. Néanmoins, les échanges autres qu’informatiques restent essentiels dans la relation entre personnes.
C’est pourquoi chez G&H Consulting nous avons pris le meilleur des deux mondes. La digitalisation d’une partie de nos services nous aide à automatiser et sécuriser des échanges de documents. Nous avons ainsi plus de temps encore pour privilégier les relations interpersonnelles, vous conseiller et répondre à toutes vos questions.