Une circulaire de l’administration fiscale prévoit la possibilité d’introduire une demande d’exonération des pertes professionnelles futures. Cette mesure, également appelée « Carry back », porte sur les pertes estimées pour 2020 dans les déclarations des revenus 2019. Mesure unique et temporaire, l’exonération doit être déclarée à l’impôt des personnes physiques (IPP) dans des conditions précises. […]
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Le nouveau et tant attendu Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé et est applicable à dater du 1er mai 2019. L’objectif du législateur est de simplifier le droit des sociétés et d’attirer de manière attractive l’établissement des sociétés en Belgique. Cela entraîne une réduction du nombre de formes de sociétés et une […]
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Traitement fiscal des primes d’assurance hospitalisation payées par une société En ce qui concerne l’assurance dite hospitalisation, on parle d’une assurance soin de santé ne visant pas à compenser une perte de revenus. Elle peut couvrir le travailleur et tous les membres de sa famille vivant sous son toit. La prime payée par l’employeur est […]
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